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Décisions des tribunaux
A-7.003, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l’Agence du revenu du Québec
Article 52.0.4
Versions de la disposition
52.0.4. Un agent de la gestion financière (chef d’équipe) est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:
1° les dispositions mentionnées à l’article 52.0.5;
2° les articles 21, 30, 30.1, 31, 31.1, 34, 35, 35.5, 35.6, 36, 36.1, 39, 86 et 94.1 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002);
2.1° l’article 31.1.0.1R4 du Règlement sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002, r. 1);
2.2° l’article 2631 du Code civil;
3° les articles 7.10 et 7.12 de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (chapitre I-2);
4° les articles 56, 202, 289.8, 324.11, 350.0.5, 416, 416.1 et 427.3, le paragraphe 3 du deuxième alinéa de l’article 434 et les articles 450.0.8, 458.6, 473.3, 475, 476, 477, 494, 495, 498, 505 et 681 de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1);
5° les articles 14.1, 33 et 53 de la Loi concernant la taxe sur les carburants (chapitre T-1).
52.0.4. Un agent de la gestion financière (chef d’équipe) qui est régi par la convention collective de travail des professionnelles et professionnels est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:
1° les dispositions mentionnées à l’article 52.0.5;
2° les articles 21, 30, 30.1, 31, 31.1, 34, 35, 35.5, 35.6, 36, 36.1, 39, 86 et 94.1 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002);
3° les articles 7.10 et 7.12 de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (chapitre I-2);
4° les articles 56, 202, 289.8, 324.11, 350.0.5, 416, 416.1 et 427.3, le paragraphe 3 du deuxième alinéa de l’article 434 et les articles 450.0.8, 458.6, 473.3, 475, 476, 477, 494, 495, 498, 505 et 681 de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1);
5° les articles 14.1, 33 et 53 de la Loi concernant la taxe sur les carburants (chapitre T-1).
